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Mairie
72 rue Frères Templé
44520 La Meilleraye-de-Bretagne


Tél : 02 40 55 20 06
Fax : 02 40 55 23 23
E-mail : mairie.meilleraye@wanadoo.fr
Heures d'ouverture du lundi au vendredi de 9 H à 13 H - après midi sur RDV

Maire : M Michel MOREAU

Population : 1 478 au 1er janvir 2012
GPS :
Latitude : 47,55
Longitude : -1,4

DIVERS

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Climat Air Energie Territorial, un site internet dédié a été créé pour permettre aux habitants de s’informer de toutes les étapes de la démarche mais aussi de réagir sur celles-ci

Accéder à ce lien à partir de la rubrique INTERCOMMUNALITE en haut à droite de ce site

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Recrutement de familles d'accueil

 Nous recherchons des familles d'accueil à temps plein pour accueillir des adultes présentant un handicap psychique stabilisé, ne disposant pas de suffisamment d'autonomie pour vivre seules.

Les familles bénéficient d'un accompagnement de proximité par les équipes médico-psychologiques du service. Elles sont embauchées dans le cadre d'un contrat de travail de droit public avec salaire, indemnisation pour frais, formation continue, congés.

 Contacter:   

ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE ADULTES

Forum d'Orvault

36, rue Jules Verne - 44700 ORVAULT

Tél: 02.40.48.65.28

Fax: 02.40.48.89.19

Email: aft.nantes@ch-blain.fr

 

Zone U.E.

 
  • CARACTERE DE LA ZONE U.E.

La zone U.E. est une zone où doivent trouver place les activités économiques
(artisanat, industries, commerces, bureaux, services, ...) qui, compte tenu de leur
nature ou de leur importance, ne peuvent trouver place au sein des zones d'habitation.

Il convient d'y éviter les habitations et les modes d'occupation du sol sans rapport avec
la vocation de la zone.

Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées que si elles sont incluses
dans le corps des bâtiments d'activités.

Les équipements d'infrastructure existent ou sont en cours de réalisation.

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE
L'UTILISATION DU SOL

  • Article U.E. 1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article U.E. 2.

  • Article U.E. 2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES.

Sont admis sans conditions :

1

Les constructions destinées à abriter les établissements industriels, artisanaux,
les constructions à usage de bureaux, de commerces, de services et les
entrepôts.

2

Les garages collectifs de caravanes au sens de l’article R 442-2-C du Code de
l’Urbanisme.

3

Les parcs de stationnement et les installations d'intérêt général nécessaires au
fonctionnement des établissements.

Commune de La Meilleraye de Bretagne – MODIFICATION N°1 Dossier d’approbation – 4 décembre 2007


4

Les constructions à usage hôtelier ou de restauration.

5

Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau
potable, électricité ...).

Occupations et utilisations du sols soumises à conditions particulières:

1

Les installations classées sous réserve que soient mises en oeuvre toutes
dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et
pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables, avec
épuration ou traitement adapté.

2 Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la
réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la
topographie l'exige.

3 L'agrandissement ou la transformation des établissements classés industriels,
artisanaux et les dépôts existants, à condition qu’il n’en résulte pas une
augmentation des nuisances pour l'environnement.

4 Les constructions à usage d'habitation, à condition :

• qu'elles soient destinées aux logements des personnes dont la présence
permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des
établissements ou des services généraux de la zone,
• qu'elles soient incorporées au corps du bâtiment d'activités.


SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

  • Article U.E. 3 ACCES ET VOIRIE.

1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou
éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à
la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation
d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la
circulation et de la sécurité publique.

Sont interdites toutes constructions nouvelles qui n’auraient pour accès direct que la
RD 178.

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2. Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, en bon état
d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité
de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace
contre l'incendie.

Pour les voies à créer ou à aménager, la largeur minimale de la chaussée est de 6
mètres.

Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle
sorte que tous types de véhicules, notamment les poids lourds et semi-remorques,
puissent faire aisément demi-tour.

  • Article U.E. 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX.

1. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en
eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme aux
règlements en vigueur.

2. Assainissement
2.1. - Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations
souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public
d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la
législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est
nécessaire.

2.2. Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à
l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques
suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées
par des dispositifs appropriés.

Pour l'aménagement d'aires de stationnements de plus 1000 m2 cumulés sur
une même unité foncière, un traitement des eaux de ruissellement devra être
entrepris avant rejet : décantage, déshuilage, dégraissage,...

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3. Réseaux divers
(électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment
lorsque le réseau primaire est souterrain.

  • Article U.E. 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

Pour être constructible, un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu'il soit
possible d'y inscrire une construction respectant les règles fixées par les articles 3 à 14
du présent règlement.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements
techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt
collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).

  • Article U.E. 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
    VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 15 mètres par
rapport à l'axe des Routes Départementales, et 15 mètres de l’axe des autres
voies.
6.2 Les bâtiments rez-de-chaussée à usage de bureaux, gardiennage, services
sociaux en dehors des voies classées à grande circulation pourront être
implantés à l'alignement des voies communales.
6.3 Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services
publics et des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable,
électricité, télécommunications…) devront être implantés soit à l’alignement,
soit en recul de 3 mètres par rapport à l’alignement.
Article U.E. 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES.

7.1 La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus
proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du
bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère, sans toutefois être inférieure
à 6 m.
7.2 Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services
publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable,
électricité, télécommunications ...) devront être implantés soit en limite
séparative, soit en recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
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  • Article U.E. 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.


Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une

distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le moins élevé

mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

  • Article U.E. 9 EMPRISE AU SOL.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

  • Article U.E. 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.

La hauteur maximale autorisée est de :

• 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère
Un dépassement peut être autorisé pour des impératifs techniques justifiés.
Les enseignes devront être soit disposées au sol, soit sur le bâtiment, sans toutefois en
dépasser le faîtage ou l’acrotère.

  • Article U.E. 11 ASPECT EXTERIEUR - PLANTATIONS - CLOTURES.

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect
résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans
l'environnement.

Les clôtures ne sont pas obligatoires, Les clôtures minérales opaques sont interdites :
seules sont autorisées les clôtures en grillage soudé. La hauteur des clôtures
n'excédera pas 2,00 mètres.

Les teintes claires non vives et non criardes sont seules autorisées.

  • Article U.E. 12 STATIONNEMENT.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou
installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de
stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). Le nombre de places doit être en
rapport avec l'utilisation envisagée.

Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes, les normes ci-dessous ne
constituant qu’un minimum :

1. Constructions à usage d'habitation :
Deux places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété
(garage compris).

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2. Constructions à usage de bureau :
Une place de stationnement par 40 m2 de S.H.O.N.

3. Constructions à usage commercial :
Une place de stationnement par 20 m² de surface de vente, au delà de 150 m²
de SHOB.

4. Constructions à usage artisanal et constructions mixtes artisanales et
commerciales :
Une place de stationnement par 150 m² de S.H.O.N. construite.

5. Constructions à usage d'hôtel et de restaurant :
Trois places de stationnement par 10 m2 de salle pour les restaurants, et une
place par chambre pour les hôtels. Pour les hôtels-restaurants, cumul des deux
normes.

6. Modalités d'application :
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de
l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le
constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300

m. de l'opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition
qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
Il peut également dans ce cas, sous réserve d'accord de la collectivité et de la
fixation du montant de la participation par délibération du Conseil Municipal,
verser une participation dans les conditions fixées par l'article L 421-3 du Code
de l'Urbanisme.

Les normes ci-dessus s'appliquent également en cas de changement de
destination.

  • Article U.E. 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.

Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en
espaces paysagers adaptés à l'environnement.

Les marges de recul par rapport aux routes départementales, hors voiries, seront
engazonnées.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haut jet pour quatre
places de stationnement.

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SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

  • Article U.E. 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL.

Il n’est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.

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Novembre 2017
INFORMATION

 

ACTIVITES SUR LA COMMUNE

CONTACTS

JUDO : contact Mr THIEBAUT Nicolas président au 02.59.78.24.26 ou 06.03.68.13.95 - mel thiebautnicolas@sfr.fr 

MOTO-CROSS : entrainement le dimanche matin contact 06.06.73.48.31

DANSE :   Contact 06.81.08.91.32 Mme BLANCHARD

GYMNASTIQUE : Contact 06.13.42.10.16 Mme LEMAITRE 

YOGA : Contact Geneviève HEMERY 06.74.31.40.49

FOOTBALL : contact 02.28.04.03.41 ou 02.40.28.75.63 ou 06.70.51.05.70

ACCUEIL DE LOISIRS : Vacances d'hiver : du lundi 13 au vendredi 17 février 2017 - Vacances de printemps : du 10 au 14 avril 2017 - Vacances d'été :du lundi 10 au vendredi 28 juillet 2017 - Vacances Toussaint : du 23 au 27 octobre 2017

COUTURE-PATCHWORCK : contact 02.40.55.22.97

CLUB DES AMIS DE LA FORET : Jeux de carte

A PROXIMITE

 EQUITATION A RIAILLE : Les écuries de la Provostière - Contact 02 40 97 87 16

CLUB D'ATHLETISME CASTELBRIANTAIS : http://eacc-chateaubriant.clubeo.com  http://eacc44.wix.com/coursenature 

ASSOCIATION SPORTIVE BADMINTON à JOUE SUR ERDRE : Le lundi et/ou mercredi de 20h30 à 22h30 au complexe sportif de Joué sur Erdre contact : par téléphoneValérie au 06 08 05 67 67 ou Juliette au 06 16 56 60 70 asjb44@yahoo.fr

SE DEPLACER Recherche d'itinéraires, consultation des horaires Lila, info trafic sur les routes départementales, info circulation sur le pont de Saint-Nazaire, inscription en ligne aux transports scolaires Lila,...
Simplifiez vos déplacements en consultant le nouveau site sedeplacer.loire-atlantique.fr

Horaires d'ouverture

 DECHETTERIE AU PETIT AUVERNE : le lundi, le vendredi et  le samedi de 14 h à 18 h et le mercredi de 9 h à 12 h

GENDARMERIE DE LA MEILLERAYE : ouverture au public le lundi de 14 h à 18 h

NOUVEAU : site internet de la compagnie de Gendarmerie de Chateaubriant http://cie-chateaubriant.wix.com/cie-chateaubriant

Plateforme de communication conçue pour répondre à vos interrogations quotidiennes en matière de sécurité et de démarches administratives. Espace de prévention, d'information et d'échange.

 

 

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