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Mairie
72 rue Frères Templé
44520 La Meilleraye-de-Bretagne


Tél : 02 40 55 20 06
Fax : 02 40 55 23 23
E-mail : mairie.meilleraye@wanadoo.fr
Heures d'ouverture du lundi au vendredi de 9 H à 13 H - après midi sur RDV

Maire : M Michel MOREAU

Population : 1 478 au 1er janvir 2012
GPS :
Latitude : 47,55
Longitude : -1,4

DIVERS

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Climat Air Energie Territorial, un site internet dédié a été créé pour permettre aux habitants de s’informer de toutes les étapes de la démarche mais aussi de réagir sur celles-ci

Accéder à ce lien à partir de la rubrique INTERCOMMUNALITE en haut à droite de ce site

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Recrutement de familles d'accueil

 Nous recherchons des familles d'accueil à temps plein pour accueillir des adultes présentant un handicap psychique stabilisé, ne disposant pas de suffisamment d'autonomie pour vivre seules.

Les familles bénéficient d'un accompagnement de proximité par les équipes médico-psychologiques du service. Elles sont embauchées dans le cadre d'un contrat de travail de droit public avec salaire, indemnisation pour frais, formation continue, congés.

 Contacter:   

ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE ADULTES

Forum d'Orvault

36, rue Jules Verne - 44700 ORVAULT

Tél: 02.40.48.65.28

Fax: 02.40.48.89.19

Email: aft.nantes@ch-blain.fr

 

Zone agricole A

  • CARACTERES GENERAUX DE LA ZONE A
    CARACTERE DE LA ZONE A (article R. 123-7 du Code de l’Urbanisme) :

La zone A comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison
du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone A comprend le secteur Ap, où les constructions sont interdites.

  • Rappel de l’Article L111-3 du Code Rural

LOI no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des
conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-àvis
des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même
exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle
construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à
l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles
d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être
fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement
implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les
communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, par délibération du conseil
municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de
l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des
mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés,
nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement
inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire,
après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.
Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles
spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »


SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

  • Article A. 1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES.

Tous secteurs

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A. 2.

  • Article A. 2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES.

Zone A

Sont admises sans conditions :

1. Les constructions et installations directement nécessaires aux exploitations
agricoles, telles que bâtiments d’exploitation, bâtiments d’élevage, constructions
à usage de stockage,…
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières :

1 Les constructions à usage d'habitation nécessaires aux exploitations agricoles,
à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction des
exploitants agricoles dont la présence permanente est nécessaire au
fonctionnement de l’exploitation, et sous réserve que ces constructions soient
implantées à une distance maximale de 150 mètres mesurés depuis les
bâtiments existants de l’exploitation.

2 Les locaux annexes nécessaires aux bâtiments d'élevage hors sol autorisés
(pièces de repos, sanitaires, cuisinette,...) sous réserve qu'ils soient incorporés
ou composés avec l'un des bâtiments principaux et que l'ensemble présente
une unité de conception architecturale.

3 Les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R 442-2 § c du
Code de l'Urbanisme, s’ils sont liés à des activités autorisées dans la zone.

4 Les gîtes ruraux et les aires naturelles de camping, ainsi que les constructions
et installations qui leur sont éventuellement nécessaires, sous réserve qu’ils
soient directement liés à l’activité agricole.

Secteur Ap

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières :

1 Les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R 442-2 § c du
Code de l'Urbanisme, s’ils sont liés à des activités autorisées dans la zone.

Commune de La Meilleraye de Bretagne – MODIFICATION N°1 Dossier d’approbation – 4 décembre 2007


SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

  • Article A. 3 ACCES ET VOIRIE.
    Tous secteurs

1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou
éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à
la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.

L'autorisation d'occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation
d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la
circulation et de la sécurité publique.

La création d’accès nouveaux sur les routes départementales est interdite.

2. Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et
en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination
des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la
commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte
efficace contre l'incendie.

Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle
sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

  • Article A. 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX.
    Tous secteurs

1. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en
eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au
règlement en vigueur.

2. Assainissement
2.1. Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est admis.
Commune de La Meilleraye de Bretagne – MODIFICATION N°1 Dossier d’approbation – 4 décembre 2007


2.2. Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à
l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques
suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées
par des dispositifs appropriés.

3. Réseaux divers
(électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé,
notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

  • Article A. 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

Tous secteurs

Pour être constructible, un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu'il soit
possible d'y inscrire une construction respectant les règles d'implantation fixées par les
articles 3 à 15 du présent règlement.

Les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en
oeuvre d'un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

Ces dispositions devront être prises dans tous les cas, notamment lors des divisions de
terrains et du changement de destination d'un bâtiment.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements
techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt
collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).

  • Article A. 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
    VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

Tous secteurs

6.1 Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des
voies dans les conditions minimales suivantes :
 
  Habitations et
autres installations
Bâtiments
agricoles
RD 178 75 m 50 m
Autres RD 25 m 25 m
Autres voies 15 m 15 m

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’agrandissement ou de
modifications de bâtiments agricoles liées à une mise aux normes.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension
d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension
ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

6.2 Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des ouvrages de faible importance
réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans
l'intérêt général (toilettes, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF,
abris voyageurs,...) en cas d’impératifs techniques, de sécurité ou de
fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront
admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.
Article A. 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES.

Tous secteurs

7.1 Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être
implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur
mesurée à l’égoût de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne
sont pas conformes aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées dans la
continuité des limites d’emprises existantes.

7.2 Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou
des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité,
télécommunications ...)devront implantés soit en limite séparative, soit en recul de
3 mètres par rapport aux limites séparative.
Article A. 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Tous secteurs

Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre bâtiments non
contigus.

  • Article A. 9 EMPRISE AU SOL.

Tous secteurs

Il n’est pas fixé de règles particulières.

  • Article A. 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.
    Tous secteurs
    La hauteur des constructions d'habitation ne doit pas excéder 6,00 mètres à l'égout de
    toiture, ou 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée.

La hauteur des annexes non agricoles ne doit pas excéder 3.50 mètres au faîtage.

Il n'est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions à usage autre que l'habitation
et annexes.

  • Article A. 11 ASPECT EXTERIEUR - CLOTURES.
    Tous secteurs

1. Généralités
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect
satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement.

Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en
harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au
projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.

D'une manière générale, sauf cas particuliers de projets d'une grande richesse
architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d'une conception simple,
conformes à l'architecture traditionnelle de la région.

2. Toitures
Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront réalisées en fonction de
l'environnement existant:

• soit en ardoises naturelles ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à
l'ardoise. La pente des constructions traditionnelles sera comprise entre 30° et 45 °,
ou sera identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse.
• soit en tuiles en fonction de l’environnement existant.
Les toitures terrasses sont autorisés en dehors des corps principaux des bâtiments, sur
les bâtiments annexes et sur les constructions de grande surface à usage autre que
l’habitation.

Au delà d'une largeur de 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage, la toiture
des bâtiments annexes devra être à double pente.

Les toitures des bâtiments annexes de moins de 9 m² d'emprise pourront ne comporter
qu'une pente; la couverture devra s’harmoniser avec celle des constructions existantes.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions autres que les habitations.


3. Clôtures
La hauteur des clôtures n’excédera pas 2.00 mètres. L'utilisation de plaques de béton
ou plaques d'agglomérés non enduits est interdite.

  • Article A. 12 STATIONNEMENT.
    Tous secteurs

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places doit être en rapport avec l'utilisation envisagée.

  • Article A. 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS -ESPACES BOISES
    CLASSES.

    Tous secteurs

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles
L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

  • Article A. 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL.
    Tous secteurs

Il n'est pas fixé de règle d'occupation du sol.

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Novembre 2017
INFORMATION

 

ACTIVITES SUR LA COMMUNE

CONTACTS

JUDO : contact Mr THIEBAUT Nicolas président au 02.59.78.24.26 ou 06.03.68.13.95 - mel thiebautnicolas@sfr.fr 

MOTO-CROSS : entrainement le dimanche matin contact 06.06.73.48.31

DANSE :   Contact 06.81.08.91.32 Mme BLANCHARD

GYMNASTIQUE : Contact 06.13.42.10.16 Mme LEMAITRE 

YOGA : Contact Geneviève HEMERY 06.74.31.40.49

FOOTBALL : contact 02.28.04.03.41 ou 02.40.28.75.63 ou 06.70.51.05.70

ACCUEIL DE LOISIRS : Vacances d'hiver : du lundi 13 au vendredi 17 février 2017 - Vacances de printemps : du 10 au 14 avril 2017 - Vacances d'été :du lundi 10 au vendredi 28 juillet 2017 - Vacances Toussaint : du 23 au 27 octobre 2017

COUTURE-PATCHWORCK : contact 02.40.55.22.97

CLUB DES AMIS DE LA FORET : Jeux de carte

A PROXIMITE

 EQUITATION A RIAILLE : Les écuries de la Provostière - Contact 02 40 97 87 16

CLUB D'ATHLETISME CASTELBRIANTAIS : http://eacc-chateaubriant.clubeo.com  http://eacc44.wix.com/coursenature 

ASSOCIATION SPORTIVE BADMINTON à JOUE SUR ERDRE : Le lundi et/ou mercredi de 20h30 à 22h30 au complexe sportif de Joué sur Erdre contact : par téléphoneValérie au 06 08 05 67 67 ou Juliette au 06 16 56 60 70 asjb44@yahoo.fr

SE DEPLACER Recherche d'itinéraires, consultation des horaires Lila, info trafic sur les routes départementales, info circulation sur le pont de Saint-Nazaire, inscription en ligne aux transports scolaires Lila,...
Simplifiez vos déplacements en consultant le nouveau site sedeplacer.loire-atlantique.fr

Horaires d'ouverture

 DECHETTERIE AU PETIT AUVERNE : le lundi, le vendredi et  le samedi de 14 h à 18 h et le mercredi de 9 h à 12 h

GENDARMERIE DE LA MEILLERAYE : ouverture au public le lundi de 14 h à 18 h

NOUVEAU : site internet de la compagnie de Gendarmerie de Chateaubriant http://cie-chateaubriant.wix.com/cie-chateaubriant

Plateforme de communication conçue pour répondre à vos interrogations quotidiennes en matière de sécurité et de démarches administratives. Espace de prévention, d'information et d'échange.

 

 

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