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Mairie
72 rue Frères Templé
44520 La Meilleraye-de-Bretagne


Tél : 02 40 55 20 06
Fax : 02 40 55 23 23
E-mail : mairie.meilleraye@wanadoo.fr
Heures d'ouverture du lundi au vendredi de 9 H à 13 H - après midi sur RDV

Maire : M Michel MOREAU

Population : 1 478 au 1er janvir 2012
GPS :
Latitude : 47,55
Longitude : -1,4

DIVERS

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Climat Air Energie Territorial, un site internet dédié a été créé pour permettre aux habitants de s’informer de toutes les étapes de la démarche mais aussi de réagir sur celles-ci

Accéder à ce lien à partir de la rubrique INTERCOMMUNALITE en haut à droite de ce site

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Recrutement de familles d'accueil

 Nous recherchons des familles d'accueil à temps plein pour accueillir des adultes présentant un handicap psychique stabilisé, ne disposant pas de suffisamment d'autonomie pour vivre seules.

Les familles bénéficient d'un accompagnement de proximité par les équipes médico-psychologiques du service. Elles sont embauchées dans le cadre d'un contrat de travail de droit public avec salaire, indemnisation pour frais, formation continue, congés.

 Contacter:   

ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE ADULTES

Forum d'Orvault

36, rue Jules Verne - 44700 ORVAULT

Tél: 02.40.48.65.28

Fax: 02.40.48.89.19

Email: aft.nantes@ch-blain.fr

 

Espaces boisés classés


Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, figurent au Plan d'Occupation des Sols
en espaces boisés classés.

Lorsqu'un terrain classé est en outre réservé pour usage public, mention de cette réserve est
faite au Plan Local d’Urbanisme.

Article 1 DISPOSITIONS GENERALES.

A l'intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés classés. figurés au document
graphique par un quadrillage de lignes verticales et horizontales semé de ronds, les
dispositions des articles R 130-1 à R 130-15 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

Le propriétaire sera tenu d'entretenir le boisement existant, et en particulier de remplacer les
arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls,
sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des
lieux.

Article 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISES CLASSES.

1. La construction y est strictement interdite, sauf dans le cas où le bénéfice du deuxième
alinéa de l'article L 130-2 du Code de l'Urbanisme rappelé ci-après aura été accordé :
Pour sauvegarder les bois et parcs, et en général tous espaces boisés et sites naturels
situés dans les agglomérations ou leurs environs, et pour en favoriser l'aménagement,
l'Etat, les Départements, les Communes ou les établissements publics ayant pour objet
la réalisation d'opérations d'urbanisme, peuvent offrir, à titre de compensation, un
terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain
classé par un Plan d'Occupation des Sols approuvé ou rendu public, comme espace
boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière
acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet, n'a pas de date certaine
depuis cinq ans au moins.

Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de
construire sur une partie du terrain classé, n'excédant pas un dixième de la superficie
dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet, a une
date certaine depuis cinq ans au moins.

Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et d'urbanisme, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport
du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de
l'Agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un
changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.

Commune de La Meilleraye de Bretagne – MODIFICATION N°1 Dossier d’approbation – 4 décembre 2007


L'application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des
communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions
déterminées par les décrets prévus à l'article L 130-6 du Code de l'Urbanisme.

La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris du fait de
l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire,
ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

Les Communes ou les établissements publics ayant ainsi acquis la propriété d'espaces
verts, boisés ou non, s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir
dans l'intérêt du public.

2. La portion de terrain rendue éventuellement constructible après application de l'article L
130-2 du Code de l'Urbanisme, est soumise aux règles d'urbanisme régissant la zone
dans laquelle est inclus le terrain classé, si cette zone est une zone U ou une zone 1
N.A.

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Novembre 2017
INFORMATION

 

ACTIVITES SUR LA COMMUNE

CONTACTS

JUDO : contact Mr THIEBAUT Nicolas président au 02.59.78.24.26 ou 06.03.68.13.95 - mel thiebautnicolas@sfr.fr 

MOTO-CROSS : entrainement le dimanche matin contact 06.06.73.48.31

DANSE :   Contact 06.81.08.91.32 Mme BLANCHARD

GYMNASTIQUE : Contact 06.13.42.10.16 Mme LEMAITRE 

YOGA : Contact Geneviève HEMERY 06.74.31.40.49

FOOTBALL : contact 02.28.04.03.41 ou 02.40.28.75.63 ou 06.70.51.05.70

ACCUEIL DE LOISIRS : Vacances d'hiver : du lundi 13 au vendredi 17 février 2017 - Vacances de printemps : du 10 au 14 avril 2017 - Vacances d'été :du lundi 10 au vendredi 28 juillet 2017 - Vacances Toussaint : du 23 au 27 octobre 2017

COUTURE-PATCHWORCK : contact 02.40.55.22.97

CLUB DES AMIS DE LA FORET : Jeux de carte

A PROXIMITE

 EQUITATION A RIAILLE : Les écuries de la Provostière - Contact 02 40 97 87 16

CLUB D'ATHLETISME CASTELBRIANTAIS : http://eacc-chateaubriant.clubeo.com  http://eacc44.wix.com/coursenature 

ASSOCIATION SPORTIVE BADMINTON à JOUE SUR ERDRE : Le lundi et/ou mercredi de 20h30 à 22h30 au complexe sportif de Joué sur Erdre contact : par téléphoneValérie au 06 08 05 67 67 ou Juliette au 06 16 56 60 70 asjb44@yahoo.fr

SE DEPLACER Recherche d'itinéraires, consultation des horaires Lila, info trafic sur les routes départementales, info circulation sur le pont de Saint-Nazaire, inscription en ligne aux transports scolaires Lila,...
Simplifiez vos déplacements en consultant le nouveau site sedeplacer.loire-atlantique.fr

Horaires d'ouverture

 DECHETTERIE AU PETIT AUVERNE : le lundi, le vendredi et  le samedi de 14 h à 18 h et le mercredi de 9 h à 12 h

GENDARMERIE DE LA MEILLERAYE : ouverture au public le lundi de 14 h à 18 h

NOUVEAU : site internet de la compagnie de Gendarmerie de Chateaubriant http://cie-chateaubriant.wix.com/cie-chateaubriant

Plateforme de communication conçue pour répondre à vos interrogations quotidiennes en matière de sécurité et de démarches administratives. Espace de prévention, d'information et d'échange.

 

 

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